1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre PROTEXSHOP et ses clients, professionnels (entreprises, associations, clubs, collectivités) comme particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Chaque commande fait l'objet d'un devis gratuit, établi selon le besoin exprimé (produits, quantités, techniques de marquage, délais). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme à réception du devis accepté par le client (signature, e-mail ou validation dans l'espace client My Protex) et du règlement de l'acompte.
3. Bon à tirer (BAT)
Avant toute production, PROTEXSHOP soumet au client un bon à tirer précisant le produit, la technique, l'emplacement et les dimensions du marquage. La production ne démarre qu'après validation écrite du BAT par le client.
La validation du BAT engage le client : PROTEXSHOP ne peut être tenu responsable d'une erreur figurant sur un BAT validé (orthographe, couleurs, positionnement, quantités par taille).
4. Fichiers et droits de reproduction
Le client fournit ses logos et visuels, de préférence en format vectoriel. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur reproduction et dégage PROTEXSHOP de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers. PROTEXSHOP se réserve le droit de refuser un marquage contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d'autrui.
Les créations graphiques réalisées par PROTEXSHOP restent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le devis, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Les remises par quantité sont calculées sur la quantité totale par famille de produit, toutes références confondues.
Les frais de mise en place (programmation de broderie, préparation des fichiers) sont facturés une seule fois par logo, lors de la première commande, et ne sont pas refacturés lors des recommandes à l'identique.
6. Conditions de paiement
Sauf accord particulier, le règlement s'effectue par virement bancaire : 50 % à la commande, le solde à la livraison.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Délais de fabrication
Le délai de fabrication standard est de 21 jours. Il est adapté selon le planning de l'atelier et l'urgence de la demande, et précisé sur le devis à titre indicatif. Il court à compter de la validation du BAT et de la réception de l'acompte. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité. Pour une échéance impérative (événement, match, salon), le client doit la signaler à la commande afin que PROTEXSHOP confirme sa faisabilité.
8. Livraison et retrait
Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client ou retirées à l'atelier de Béziers. Pour la France métropolitaine, les frais de livraison standard sont de :
- 15 € HT pour une commande inférieure à 250 € HT ;
- 12 € HT de 250 à 399,99 € HT ;
- 10 € HT de 400 à 499,99 € HT ;
- offerts à partir de 500 € HT.
La livraison offerte s'entend pour un envoi unique à une seule adresse. Les envois express, multi-sites, fractionnés, sur palette, ainsi que les livraisons en Europe et à l'international, sont chiffrés sur devis. Les risques sont transférés au client à la remise de la marchandise.
9. Tolérances
Les couleurs d'un marquage peuvent présenter de légères variations par rapport à l'écran, au BAT ou à une commande précédente, selon le textile et la technique utilisés. Ces variations, inhérentes aux procédés de marquage, ne peuvent constituer un motif de refus.
10. Réception et réclamations
Le client vérifie la marchandise à réception. En cas de colis endommagé, il émet des réserves précises auprès du transporteur. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, toute réclamation contre le transporteur doit lui être notifiée dans les 3 jours suivant la réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité au BAT validé doit être adressée par écrit à contact@protexshop.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception, avec photos à l'appui. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée. Les produits ne peuvent être retournés qu'après accord écrit de PROTEXSHOP. Les modalités de retour sont précisées dans notre politique de retour.
11. Droit de rétractation
Les produits personnalisés sont confectionnés selon les spécifications du client. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, ils sont exclus du droit de rétractation, y compris lorsque le client est un particulier. Les achats réalisés par des professionnels n'ouvrent pas droit à rétractation.
12. Responsabilité
La responsabilité de PROTEXSHOP est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'usage non conforme des produits (lavage ou entretien ne respectant pas les consignes, notamment).
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Béziers est seul compétent.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026